LE CHIEN ET LA LOI

Le point sur la loi relative aux animaux dangereux.

Les obligations d'un propriétaire de chien suite à la loi
sur les animaux dits "dangereux" :

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces  types de chiens peuvent être communément appelés " pit-bulls " :

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés " boerbulls " ;

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation : chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à l’American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa, chiens non inscrits LOF. Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine d‘une amende de 1000 F. - Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine d’une amende de 5000 F. L’amende est de 3000F par pièce manquante. - La peine maximale encourue pour l’acquisition, l’importation , la cession ou la non stérilisation d’un chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison.

- 3 mois de prison et 25000 F d’amende : c’est ce que risque toute personne n’ayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle…) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public.

Quels sont les documents à présenter en Mairie ?

La carte de tatouage du chien
Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
Un certificat de stérilisation (pour les chiens de la première catégorie).  http://www.chienplus.com

1 . Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence. Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.

2 . Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).

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Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

• les chiens de race American Staffordshire terrier ;

• les chiens de race Rottweiler ;

• les chiens de race Tosa ;

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence.
Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.

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